Article 5

Les fonctionnaires appartenant aux corps des inspecteurs phytosanitaires et des contrôleurs phytosanitaires sont commissionnés et conformément à l'article 53 de la loi n° 87-17 du ler août 1987 portant loi phytosanitaire. Ils prêtent par devant le tribunal de leur résidence administrative, le serment suivant :

أمانة بكل وظيفتي أؤدي أن العظيم العلي بالله أقسم أراعي وأن المهني السر على وأحافظ وصدق . " الأحوال كل في علي المفروضة الواجبات La transcription du serment est enregistrée au greffe du tribunal. Le serment n'est pas renouvelé tant qu'il n'y a pas interruption définitive de la fonction.