Décret exécutif n° 96-270
· ج.ر عدد 48 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-270 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août 1996 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps techniques spécifiques à l'institut national de la protection des végétaux
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Le corps des contrôleurs phytosanitaires › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 28
Sont intégrés, sur leur demande, dans le grade des contrôleurs phytosanitaires les techniciens de l'agriculture titulaires et stagiaires en activité au sein des services des inspections phytosanitaires de l'institut national de la protection des végétaux.
