Décret exécutif n° 96-270
· ج.ر عدد 48 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-270 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août 1996 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps techniques spécifiques à l'institut national de la protection des végétaux
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre I — Le corps des inspecteurs phytosanitaires › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 21
Sont intégrés, sur leur demande, dans le grade des inspecteurs phytosanitaires, les ingénieurs d'application de l'agriculture, titulaires et stagiaires en activité au sein des services des inspections phytosanitaires de l'institut national de la protection des végétaux.
