Décret exécutif n° 96-270 · ج.ر عدد 48 لسنة 1996 ملغى

Décret exécutif n° 96-270 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août 1996 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps techniques spécifiques à l'institut national de la protection des végétaux

TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre I — Le corps des inspecteurs phytosanitaires › Section 2 — Conditions de recrutement

Article 19

Les inspecteurs phytosanitaires sont recrutés :

1) par voie de concours sur titre parmi les candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur d'application de l'agriculture ou d'un titre reconnu équivalent, dans la filière protection des végétaux,

2) par voie d'examen professionnel dans la limite de 30% des postes à pourvoir parmi les contrôleurs principaux phytosanitaires justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité,

3) au choix dans la limite de dix (10%) des postes à pourvoir parmi les contrôleurs principaux phytosanitaires ayant dix (10) années d'ancienneté dans le grade et inscrits sur une liste d'aptitude.

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