Décret exécutif n° 96-270 · ج.ر عدد 48 لسنة 1996 ملغى

Décret exécutif n° 96-270 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août 1996 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps techniques spécifiques à l'institut national de la protection des végétaux

TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre V — Dispositions générales d'intégration

Article 15

A titre transitoire et pendant une période de cinq (5) années à compter de la date d'effet du présent statut, l'ancienneté exigée pour la promotion à un poste supérieur des fonctionnaires intégrés dans les grades autres que ceux correspondants aux corps précédemment créés en application de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, est appréciée cumulativement au titre du grade d'origine et du grade d'intégration.

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS TECHNIQUES SPECIFIQUES A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROTECTION DES VEGETAUX

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