Article 3

Le compte n° 302-085 enregistre :

En recettes : les dotations du budget de l'Etat; toutes autres ressources ou contributions.

En dépenses: les aides au titre du soutien des catégories sociales défavorisées; les aides au titre de l'action sociale de proximité; les subventions à la création d'emplois dans le cadre des chantiers de travaux d'utilité publique et d'intérêt général;

- les subventions à la création de micro-entreprises;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 15

- les frais liés à la mise en œuvre des programmes et actions susvisés, ainsi que les charges de couverture sociale des bénéficiaires du soutien des catégories sociales défavorisées; les subventions à une institution nationale à caractère spécifique habilitée à recevoir, en outre, dans le cadre des. lois et règlements en vigueur, des dons à caractère privé national et étranger, des prêts publics et privés, nationaux, "étrangers et multinationaux, ainsi que toute autre contribution.