Décret exécutif n° 96-268
· ج.ر عدد 47 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-268 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août 1996 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-085 intitulé "Fonds social de développement "
Article 2
Le compte n° 302-085 est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l'emploi et de la protection sociale.
