Article 9

Les sociétés d'assurance et/ou de réassurance agréées suivant les dispositions du présent décret ne peuvent avoir d'autre objet que celui de pratiquer les opérations prévues au décret exécutif n° 95-338 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 sus-visé, ainsi que celles qui en découlent directement ou autorisées par la réglementation en vigueur, à l'exclusion de toute autre activité commerciale.