Article 6

Le dossier d'agrément doit comprendre :

1) La demande indiquant l'opération ou les opérations d'assurance que la société se propose de pratiquer, dont la liste est prévue par le décret n° 95-338 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 relatif à l'établissement et à la codification des opérations d'assurance;

2) Le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive;

3) Une copie de l'acte constitutif de la société;

4) Un document constatant la libération du capital;

5) Un exemplaire des statuts;

6) la liste des dirigeants principaux avec nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance accompagnée des documents justifiant la qualification professionnelle de ces dirigeants.

7) Un extrait du casier judiciaire n° 3 de chacun des fondateurs administrateurs et des dirigeants principaux de la société;

En cas de changement dans la vie de la société, les documents prévus aux points 4, 5 et 6 doivent être communiqués à l'administration de contrôle.

8) Un exemplaire des polices et imprimés destinés à être distribués au public ou publiés, pour chacune des opérations faisant l'objet de la demande d'agrément;

9) Un exemplaire des tarifs pour chacune des opérations faisant l'objet de la demande d'agrément;

10) Un plan prévisionnel comprenant les documents suivants:

10. 1/ Pour les trois (3) premiers exercices sociaux: -les prévisions relatives aux frais de gestion autres que les frais d'installation, notamment les frais généraux et les commissions. d'intermédiaires, -les prévisions relatives aux primes ou cotisations et aux sinistres, la situation prévisionnelle de trésorerie, -les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la couverture des engagements, REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 22 Rabie El Aouel 1417 JOURNAL OFFICIEL DE LA les prévisions relatives à la marge de solvabilité que la société doit posséder conformément à la réglementation en vigueur. 10.2/ Les principes directeurs que la société se propose de suivre en matière de réassurance.