Décret exécutif n° 96-267
· ج.ر عدد 47 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-267 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 Août 1996 fixant les conditions et modalités d'octroi d'agrément de sociétés d'assurance et/ou de réassurance
Article 12
Les sociétés d'assurance étrangères, ayant exercé en Algérie antérieurement à l'ordonnance n° 66-127 du 27 mai 1966 instituant le monopole de l'Etat sur les opérations d'assurance, sont tenues, préalablement à l'obtention de leur agrément, d'apurer leurs engagements.
