Décret exécutif n° 96-267
· ج.ر عدد 47 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-267 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 Août 1996 fixant les conditions et modalités d'octroi d'agrément de sociétés d'assurance et/ou de réassurance
Article 11
Le refus d'agrément prévu par l'article 218 de l'ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 sus-visée est notifié par lettre recommandée avec accusé de reception par le ministre chargé des finances à la société concernée.
