Décret exécutif n° 96-266
· ج.ر عدد 47 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-266 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août communale. 1996 portant statut des personnels de la garde
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Droits et obligations › Section 1 — Obligations
Article 8
Les personnels de la garde communale sont appelés à exercer leurs fonctions au-delà des limites fixées par la durée hebdomadaire légale du travail.
A ce titre, ils peuvent bénéficier de compensations pécuniaires ou de récupérations, conformément à la réglementation en vigueur.