TITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 46
Les personnels de la garde communale, peuvent à titre transitoire, être nommés par arrêté du wali, sur proposition des responsables de la gendarmerie nationale, aux emplois de chef de détachement, adjoint au chef de détachement, chef de groupe et chef d'équipe. tableau ci-après :
CATEGORIE SECTION INDICE 16 1 482 14 1 392 13 4 383 13 2 364 10 3 274
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 01-336 (ج.ر عدد 64 لسنة 2001)
آخر صيغة معروفة
"Art. 46. - Les personnels de la garde communale sont nommés par arrêté du wali, sur proposition du délégué de la garde communale de wilaya, aux emplois de chef de détachement, adjoint au chef de détachement, chef de groupe et chef d'équipe".
