Décret exécutif n° 96-266 · ج.ر عدد 47 لسنة 1996 معدَّل
Décret exécutif n° 96-266 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août communale. 1996 portant statut des personnels de la garde

TITRE IV — CLASSIFICATION

Article 44

Les personnels de la garde communale bénéficient des primes, indemnités et indemnités spécifiques liées à leurs grades et fonctions.

Le régime indemnitaire spécifique des personnels de la garde communale sera fixé par un texte ultérieur.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.