Décret exécutif n° 96-266
· ج.ر عدد 47 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-266 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août communale. 1996 portant statut des personnels de la garde
TITRE III — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DISCIPLINE › Chapitre 2 — Les sanctions
Article 41
Les personnels de la garde communale ayant commis une faute grave peuvent être suspendus de leurs fonctions jusqu'à comparution devant la commission de discipline.
La période de suspension ne peut excéder un (1) mois.
Le personnel suspendu recevra sa convocation pour comparaître devant la commission de discipline simultanément avec la notification de suspension.
La mesure de suspension est du ressort du wali. 7 août 1996
