Décret exécutif n° 96-266
· ج.ر عدد 47 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-266 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août communale. 1996 portant statut des personnels de la garde
TITRE III — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DISCIPLINE › Chapitre 2 — Les sanctions
Article 40
Le déplacement d'office n'est applicable qu'aux chefs de détachement et à leurs adjoints. Il ne s'applique aux autres personnels qu'autant qu'il existe plusieurs détachements dans une même commune.
