Article 36

Les personnels de la garde communale encourent, en raison de la gravité des fautes commises, les sanctions suivantes classées en 3 degrés :

1) Sanctions du 1º degré : l'avertissement verbal, l'avertissement écrit, le blâme, la mise à pied de un à trois jours.

2) Sanctions du 2º degré : la mise à pied de quatre à huit jours, la radiation du tableau d'avancement.

3) Sanctions du 3º degré : le déplacement d'office, la rétrogradation, le licenciement avec préavis et indemnités, le licenciement sans préavis ni indemnités.