Décret exécutif n° 96-266
· ج.ر عدد 47 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-266 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août communale. 1996 portant statut des personnels de la garde
TITRE III — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DISCIPLINE › Chapitre I — Des commissions de discipline et de recours › Section 2 — De la commission nationale de recours
Article 32
Il est créé une commission nationale de recours, présidée par le ministre chargé de l'intérieur ou son représentant et composée de :
- deux (2) représentants de l'administration, deux (2) chefs de détachement tirés au sort sur une liste établie annuellement.
