Décret exécutif n° 96-266
· ج.ر عدد 47 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-266 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août communale. 1996 portant statut des personnels de la garde
TITRE III — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DISCIPLINE › Chapitre I — Des commissions de discipline et de recours › Section 1 — De la commission de discipline de wilaya
Article 31
La commission de discipline de wilaya connaît en premier ressort des cas d'indiscipline auxquels s'appliquent les sanctions de 2º et 3º degré prévues à l'article 36 ci-dessous.
Elle est convoquée par le wali, à l'initiative ou sur proposition: du président de l'organe exécutif communal, de l'autorité chargée du rétablissement de l'ordre public, le cas échéant, lorsque la garde communale est employée dans ce cadre.
Elle propose au wali les sanctions de 2º et de 3º degré.
