Décret exécutif n° 96-266 · ج.ر عدد 47 لسنة 1996 معدَّل

Décret exécutif n° 96-266 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août communale. 1996 portant statut des personnels de la garde

TITRE III — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DISCIPLINE › Chapitre I — Des commissions de discipline et de recours › Section 1 — De la commission de discipline de wilaya

Article 30

Il est créé dans chaque wilaya une commission de discipline, présidée par le wali ou son représentant composée de : deux (2) représentants de l'administration, deux (2) membres de la garde communale, élus parmi les personnels ayant rang de pair par rapport au comparant.

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