Décret exécutif n° 96-266 · ج.ر عدد 47 لسنة 1996 معدَّل

Décret exécutif n° 96-266 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août communale. 1996 portant statut des personnels de la garde

TITRE II — RECRUTEMENT AVANCEMENT › Chapitre I — Recrutement › Section 1 — Conditions de recrutement des gardes comтипаих

Article 21

Les gardes communaux sont recrutés par voie de concours sur épreuves parmi les candidats : justifiant du niveau de 9ème année fondamentale au moins, âgés de 19 ans au moins et de 30 ans au plus à la date du concours, dégagés des obligations du service national, ayant suivi avec succès un stage de formation spécialisée dont les modalités sont fixées par voie réglementaire.

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