TITRE II — RECRUTEMENT AVANCEMENT › Chapitre I — Recrutement
Article 20
Nonobstant les dispositions réglementaires en vigueur, nul ne peut être recruté au sein de la garde communale : s'il n'est pas de nationalité algérienne,
- s'il n'est pas reconnu apte après un examen médical à un service actif de jour comme de nuit, s'il n'a pas satisfait à l'enquête d'habilitation préalable effectuée par les services de sécurité.