Décret exécutif n° 96-266
· ج.ر عدد 47 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-266 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août communale. 1996 portant statut des personnels de la garde
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre I — Objet, position administrative et emplois › Section 1 — Objet
Article 1er
En application de l'article 4 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, le présent décret a pour objet de préciser les dispositions spécifiques applicables aux personnels appartenant au corps de la garde communale et de fixer la nomenclature ainsi que les conditions d'accès aux postes de travail et emplois audit corps.
