Décret exécutif n° 96-266 · ج.ر عدد 47 لسنة 1996 معدَّل

Décret exécutif n° 96-266 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août communale. 1996 portant statut des personnels de la garde

TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Droits et obligations › Section 1 — Obligations

Article 13

Il est interdit aux personnels de la garde communale de procéder à des collectes ou souscriptions soit dans les locaux de la garde communale, leurs dépendances et annexes soit à l'extérieur auprès des personnes physiques ou morales et toutes autres institutions.

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