Décret exécutif n° 96-259
· ج.ر عدد 46 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-259 du 13 Rabie El Aouel 1417 correspondant au pour la préservation et la promotion de la famille
Article 7
Le comité se réunit obligatoirement deux fois par an en session ordinaire. Il se réunit en session extraordinaire, sur convocation de son président, chaque fois que c'est nécessaire, ou à la demande des deux tiers (2/3) dé ses membres.