Article 3

Dans le respect des dispositions prévues par le présent décret, le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la planification, est chargé :

- d'initier et de coordonner les travaux de conception de stratégies de développement économique et social à moyen terme dans un cadre de concertation et de coordination permettant la participation de l'ensemble des institutions concernées à l'échelon central, régional, sectoriel et de branche, 15 Rabie El Aouel 1417 JOURNAL OFFICIEL 31 juillet 1996 d'élaborer un projet de rapport technique sur le développement économique et social à moyen terme, accompagnant le projet de loi d'orientation qui constitue le cadre de référence pour les lois de programmation sectorielle et les contrats de programme, de proposer dans ce cadre les indicateurs et les objectifs à atteindre au plan macro-économique et financier, d'amélioration du niveau de vie de la population, d'équilibre régional et des conditions d'utilisation des ressources publiques ainsi que les indicateurs de suivi pour la réalisation de ces objectifs, de préparer et de proposer, le cas échéant, les textes législatifs qui consacrent l'adoption de stratégies de développement et les textes règlementaires de mise en œuvre.