Décret exécutif n° 96-257
· ج.ر عدد 46 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-257 du 13 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 29 juillet 1996 fixant les attributions du ministre délégué auprès du chef du Gouvernement, chargé de la planification
Article 18
Les dispositions liées aux attributions du délégué à la planification résultant du décret n° 87-267 du 8 décembre 1987 modifié et complété, susvisé, sont abrogées.
