Article 16

Pour assurer la mise en œuvre des missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la planification, propose la mise en place de tout cadre de concertation et/ou de coordination interministérielle et tout autre organe de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées.

Il propose les règles statutaires applicables au fonctionnement du secteur, Il veille au développement des ressources humaines du secteur en mettant en place, en relation avec les autorités concernées, un système de formation et de perfectionnement des personnels.

Il prépare les prévisions budgétaires liées au fonctionnement et équipement de ses structures et organes, engage et liquide les opérations de dépenses dans la limite des crédits mis à sa disposition.

Il prend les mesures appropriées dans le cadre des lois et règlements en vigueur.