Décret exécutif n° 96-257
· ج.ر عدد 46 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-257 du 13 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 29 juillet 1996 fixant les attributions du ministre délégué auprès du chef du Gouvernement, chargé de la planification
Article 15
Le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la planification, a l'initiative de la mise en place du système de contrôle relatif aux activités relevant de son domaine de compétence.
Il s'assure dans ce cadre, du bon fonctionnement des structures administratives, des services extérieurs ainsi que des étblissements publics placés sous sa tutelle.