Article 11

Dans le domaine de la planification des équipements publics, notamment des infrastructures économiques, sociales et administratives, le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la planification, est chargé : d'évaluer, en liaison avec les ministres concernés, les projets de programmes de développement et veiller à la cohérence avec les objectifs de la stratégie de développement à moyen terme, de proposer, le cas échéant, au Gouvernement, les choix et arbitrages, de veiller à la cohérence intersectorielle des programmes ainsi qu'à leur répartition territoriale, en conformité avec la politique d'aménagement du territoire.