Décret exécutif n° 96-247
· ج.ر عدد 44 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-247 du 30 Safar 1417 correspondant au 16 juillet 1996 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du tourisme et de l'artisanat
Article 2
Il est ouvert sur 1996, un crédit d'un million de dinars (1.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du tourisme et de l'artisanat et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.
