Décret exécutif n° 96-242
· ج.ر عدد 43 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-242 du 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet 1996 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 1996
Article 2
Il est ouvert sur 1996, un crédit de quatre milliards cent cinquante milions de dinars (4.150.000.000 DA), applicable aux dépenses à caractère définitif (prévues par l'ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996) conformément au tableau "B" annexé au présent décret..
