Décret exécutif n° 96-239
· ج.ر عدد 41 لسنة 1996
Décret exécutif nº 96-239 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996 portant fixation des prix à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné
Article 1er
Les prix de cession à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
