Décret exécutif n° 96-236
· ج.ر عدد 41 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-236 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996 instituant un régime indemnitaire spécifique applicable aux corps des médecins vétérinaires spécialistes
Article 3
L'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus, est soumise à cotisation d'assurances sociales et de retraite.
