Article 9

Les garanties sont délivrées contre paiement de primes dont les taux sont fixés: 1°% °% par la compagnie en ce qui concerne les risques assurés pour son propre compte et les risques qui lui sont délégués par la commission, 2% par, soit la commission, soit le ministre chargé des finances, en ce qui concerne les risques assurés pour le compte de l'Etat conformément aux 2º et 3º de l'article 4 ci-dessus.