Article 6
Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le quorum nécessaire pour la validité des délibérations est de sept membres.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 99-75 (ج.ر عدد 26 لسنة 1999)
آخر صيغة معروفة
"Art. 6. La commission ne peut décider valablement que si sept (7) de ses membres, au moins, sont présents. 14 avril 1999 Si le quorum n'est pas atteint, la commission se réunit valablement huit (8) jours après, quel que soit le nombre des membres présents.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante".
