Article 5

La commission d'assurance et de garantie des exportations est composée de : trois (3) représentants du ministère chargé des finances, désignés par l'autorité hiérarchique et ayant au moins rang de directeur, un représentant de chacun des départements ministériels suivants, désignés par l'autorité hiérarchique et ayant au moins rang de directeur : * ministère chargé des affaires étrangères, * ministère chargé du commerce extérieur, * ministère chargé de l'agriculture, * ministère chargé de l'industrie, * ministère chargé de la petite et moyenne entreprise, un représentant de la Banque d'Algérie ayant au moins rang de directeur général, le directeur général du centre national d'observation des marchés extérieurs et des transactions commerciales, le président directeur général de la compagnie algérienne d'assurance et de garantie des exportations.

La commission peut faire appel à toute personne susceptible d'éclairer, par ses compétences, ses travaux.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 11 La présidence de la commission est assurée par un représentant du ministre chargé des finances.

Le secrétariat de la commission est assurée par la compagnie algérienne d'assurance et de garantie des exportations.

La liste nominative des membres de la commission est fixée par arrêté du ministre chargé des finances.