Décret exécutif n° 96-235
· ج.ر عدد 41 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-235 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996 gestion des risques couverts par l'assurance-crédit à l'exportation relatif au soutien à l'emploi des jeunes
Article 4
Les décisions d'octroi des garanties sont prises selon trois (3) paliers de compétence, préalablement établis par la commission et appouvées par arrêté du ministre chargé des finances : 1°) au niveau de la compagnie, 2°) au niveau de la commission, 3°) au niveau du ministre chargé des finances.
