Décret exécutif n° 96-235
· ج.ر عدد 41 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-235 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996 gestion des risques couverts par l'assurance-crédit à l'exportation relatif au soutien à l'emploi des jeunes
Article 3
Il est créé une "commission d'assurance et de garantie des exportations", ci-après désignée "commission".
Cette commission est chargée : d'étudier et de statuer sur les demandes de garanties émanant des exportateurs et qui lui sont soumis conformément à l'article 4 ci-dessous, de se prononcer sur toutes les questions relatives aux assurances à l'exportation et de soumettre au ministre chargé des finances toutes propositions en la matière, d'étudier et de statuer, éventuellement, sur les recours afférents aux garanties des risques commerciaux et introduits par les exportateurs.
