Décret exécutif n° 96-235
· ج.ر عدد 41 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-235 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996 gestion des risques couverts par l'assurance-crédit à l'exportation relatif au soutien à l'emploi des jeunes
Article 2
La gestion de l'assurance-crédit à l'exportation, instituée par l'ordonnace n° 96-06 du 9 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 susvisée, est confiée à la société par actions, dénommée "compagnie algérienne d'assurance et de garantie des exportations" par abréviation CAGEX, créée à Alger, par acte notarié en date du 3 décembre 1995.
Cette compagnie est chargée d'assurer, sous le contrôle de l'Etat, les risques tels que prévus par l'article 4 de l'ordonnace n° 96-06 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 susvisée.
COMMISSION DES ASSURANCES A L'EXPORTATION
