Décret exécutif n° 96-235
· ج.ر عدد 41 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-235 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996 gestion des risques couverts par l'assurance-crédit à l'exportation relatif au soutien à l'emploi des jeunes
Article 16
Les polices d'assurance délivrées par la compagnie algérienne d'assurance (CAAR) à la publication du présent décret au Journal officiel de la République algériene démocratique et populaire, seront transférées à la compagnie algérienne d'assurance et de garantie des exportations (CAGEX) qui est subrogée dans les droits et obligations de la compagnie algérienne d'assurance (CAAR) à l'égard des assurés.
