Décret exécutif n° 96-235
· ج.ر عدد 41 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-235 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996 gestion des risques couverts par l'assurance-crédit à l'exportation relatif au soutien à l'emploi des jeunes
Article 14
Le déficit du compte distinct sera couvert par une subvention budgétaire. Les excédents dudit compte seront versés au budget général de l'Etat.
