Article 13

Les écritures relatives aux opérations assurées pour le compte de l'Etat doivent faire l'objet d'un compte distinct dans la comptabilité de la compagnie visée à l'article 2 ci-dessus.

Ce compte distinct entregistre : au débit: les indemnités réglées au titre des risques assurées pour le compte de l'Etat, les frais de gestion afférents aux opérations assurées pour le compte de l'Etat et les frais divers; au crédit: les primes encaissées au titre des risques assurés pour le compte de l'Etat, les sommes récupérées au titre des indemnités versées et les produits divers.