Décret exécutif n° 96-235 معدَّل

Décret exécutif n° 96-235 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996 gestion des risques couverts par l'assurance-crédit à l'exportation relatif au soutien à l'emploi des jeunes

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سجل التعديلات
  1. تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 99-75

    « Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter l'article 6 du décret exécutif n° 96-235 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996 »

  2. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 99-75

    « L'article 6 du décret exécutif n° 96-235 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996 susvisé, est modifié et complété comme suit : "Art. 6. La commission ne peut décider valablement que si sept (7) de ses membres, a »

  3. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 97-388

    « L'article 5 du décret exécutif n° 96-235 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996 susvisé, est modifié comme suit: <<<Art. 5. - La commission d'assurance et de garantie des exportations est composée : le directeu »

نصوص تستند إليه في تأشيراتها (7)
  • Décret exécutif n° 21-211

    Décret exécutif n° 21-211 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-229 du 18 Safar 1415 correspondant au 27 juillet 1994 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-073 « Dépenses au titre des engagements intérieurs et extérieurs de l'Etat »

  • Arrêté

    Arrêté du 10 Rajab 1426 correspondant au 15 août 2005 modifiant et complétant correspondant au 9 octobre 1997 portant approbation du règlement intérieur de la des exportations

  • Arrêté

    Arrêté du 10 Rajab 1426 correspondant au 15 août 2005 modifiant l'arrêté du 30 Joumada El Oula 1418 correspondant au 2 octobre 1997 fixant les paliers de compétence liés aux garanties d'assurance des exportations

  • Décret exécutif n° 99-75

    Décret exécutif n° 99-75 du 25 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 11 avril 1999 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-235 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996 définissant les conditions et les modalités de gestion des risques couverts par l'assurance-crédit à l'exportation

  • Arrêté

    Arrêté du 7 Joumada Ethania 1418 correspondant au 9 octobre 1997 portant approbation du règlement intérieur de la commission d'assurance et de garantie des exportations

  • Arrêté

    Arrêté du 30 Joumada El Oula 1418 correspondant au 2 octobre 1997 d'assurance des exportations

  • Décret exécutif n° 97-388

    Décret exécutif n° 97-388 du 17 Joumada Ethania 1418 correspondant au 19 octobre 1997 modifiant le décret exécutif n° 96-235 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996 définissant les conditions et modalités de gestion des risques couverts par l'assurance-crédit à l'exportation

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