Décret exécutif n° 96-235
· ج.ر عدد 41 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-235 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996 gestion des risques couverts par l'assurance-crédit à l'exportation relatif au soutien à l'emploi des jeunes
Article 10
En cas de mise en jeu d'une garantie au titre des risques assurés pour le compte de l'Etat, les droits de la compagnie sur les créances ou marchandises garanties peuvent être transférés à l'Etat, sur demande de la commission et après accord du ministre chargé des finances, afin que celui-ci fasse valoir ses droits aux lieux et place de ladite compagnie.
REGLEMENT DES SINISTRES ET RECUPERATION DES CREANCES
