Article 5

En matière de normalisation et de contrôle liés à son domaine, le ministre de l'énergie et des mines : initie, propose et met en place les instruments institutionnels et juridiques tendant à promouvoir les activités de normalisation et en coordonne la mise en œuvre; élabore et propose les règles de normalisation technique des activités ainsi que les normes de qualité ; édicte les règles de sécurité industrielle et de contrôle technique des installations, équipement et matériels relevant de son domaine de compétence et veille à leur application; assure la surveillance administrative et technique des mines et des carrières ainsi que le contrôle des activités de recherche et d'exploitation minières, la sécurité et la santé des personnels y exerçant; encourage toutes mesures de nature à améliorer la qualité des produits ; veille au développement et à l'organisation des activités relatives à la vérification et au contrôle.