Décret exécutif n° 96-214
· ج.ر عدد 37 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l'énergie et des mines
Article 13
Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret, notamment le décret exécutif n° 94-271 du Aouel Rabie Ethani 1415 correspondant au 7 septembre 1994 susvisé.