Décret exécutif n° 96-214
· ج.ر عدد 37 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l'énergie et des mines
Article 11
Le ministre de l'énergie et des mines veille au bon fonctionnement et assure le contrôle des structures centrales et déconcentrées ainsi que des établissements publics placés sous son autorité.
