Décret exécutif n° 96-213
· ج.ر عدد 37 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-213 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 portant organisation de l'administration centrale du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de publique la réforme administrative et de la fonction
Article 6
Les effectifs nécessaires au fonctionnement des structures et des organes de l'administration centrale du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique, sont fixés par arrêté conjoint du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique et du ministre délégué auprès du ministre des finances, chargé du budget.
