Article 4

Le ministre délégué auprès du Chef du Gouverment, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique est chargé en matière d'emploi. d'élaborer et de présenter au Gouvernement un rapport annuel sur l'évolution de l'emploi dans les institutions et administrations publiques et de proposer toute mesure s'inscrivant dans le cadre de la politique nationale de l'emploi, de veiller à la mise en place d'un système de collecte, d'analyse et de synthèse relatif à la situation de l'emploi dans les institutions et administrations publiques.